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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 4
Versions de la disposition
4. L’optométriste doit s’assurer du respect de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application par les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la profession, de même que par toute société de professionnels au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
En vig.: 2018-05-17
4. L’optométriste doit s’assurer du respect de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application par les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la profession, de même que par toute société de professionnels au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
